CPD et CPR

Décrets parus au Journal Officiel en novembre  concernant les orthophonistes :

Au JO du 29 novembre :

Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé :

Ce décret fixe les conditions et modalités de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux, en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels :

• Le directeur de la CPAM du lieu d’exercice professionnel du PS peut décider de suspendre les effets de la convention pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois ;
• Le PS dispose de huit jours à compter de la notification du courrier pour demander à être entendu dans un délai qui ne peut pas dépasser quinze jours.

Le décret modifie également les seuils déterminant le nombre de membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé (URPS) et introduit un seuil de 20% de candidats supérieur au nombre de représentants de l’URPS à élire pour les professions pour lesquelles seul un syndicat a été admis à présenter une liste.

 

JO 28 novembre 2020 :

Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce décret tient compte des dernières annonces gouvernementales visant à alléger le confinement.

Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

Cet arrêté modifie les critères de distance et de durée du contact pris en compte par StopCovid. Désormais les contacts pris en compte sont :

• Soit un contact à une distance inférieure ou égale à un mètre pendant cinq minutes ;
• Soit un contact à une distance supérieure à un mètre et inférieure ou égale à deux mètres pendant quinze minutes.

Commission Paritaire Régionales - Commission Paritaire Départementales

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